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Petit mémento des lois à l’usage des entreprises en ‘faillite’

Fantasmée, crainte, mythifiée, la défaillance d’entreprises s’inscrit dans une très ancienne pratique juridique. Une des facettes de cette pratique est l’ évolution des textes de lois et règlements en la matière.

  1. Aux origines, la Loi des Douze tables – Table III
  2. 1673, le temps du Code Savary
  3. 1807 : Code du Commerce
  4. Loi du 28 mai 1838
  5. Loi du 4 mars 1889 : la liquidation judiciaire
  6. Décret-loi du 8 août 1935>
  7. Décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation
  8. 13 juillet et 23 septembre 1967
  9. 25 janvier 1985 : loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
  10. 26 juillet 2005 : loi de sauvegarde des entreprises

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« Faillite », « banqueroute », « dépôt de bilan »… quésaco ?

Nous avons vu ICI qu’étudier sociologiquement la défaillance d’entreprises n’allait pas forcément de soi mais s’intéresser à la défaillance d’entreprise, c’est aussi être confronté.e à pléthore de vocables. Majoritairement employées de façon indifférenciée, synonymes les unes des autres, ces expressions renvoient pourtant à des plans de réalité différents, à des angles d’approche particuliers de la défaillance d’entreprises…
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