Explique-moi…juge au tribunal de commerce

Un juge au tribunal de commerce est le plus étrange magistrat qu’une société se soit permis de créer : ce juge peut en effet craindre à tout moment sa justice pour lui-même.
Balzac, ‘César Birotteau’

Qui sont donc ces juges  ?


Cette justice conserve comme spécificité constante d’être rendue par des juges non-professionnels élus. Atypique et singulière, cette institution consiste en une “régulation conjointe” entre monde économique et monde judiciaire. C’est « le parfait exemple d’une institution intermédiaire dont l’existence est difficile à justifier en théorie (juridique et politique classiques), mais qui s’est toujours imposée dans la pratique ».1

    1. Les juges du Tribunal de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l’issue d’un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu (soit quatre). Le mandat des juges élus aux tribunaux de commerce est gratuit. (article L722-6 à 722-16).
    1. Les juges du Tribunal de commerce sont des dirigeants d’entreprise élus par leur pairs selon un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Ils doivent être depuis au moins 5 ans soit des commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés, (soit leurs conjoints ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle), soit des capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande, des pilotes maritimes, des pilotes de l’aéronautique civile, soit des cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise ou de l’établissement.

 

    1. Les juges du Tribunal de commerce sont des personnes âgées de trente ans au moins qui ne doivent pas avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une procédure collective; ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs et de n’avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans de faillite personnelle ou d’une des mesures d’interdiction ou de déchéance. (article L723-2 et 723-4)
  • Les juges du Tribunal de commerce sont soumis aux principes déontologiques des magistrats professionnels. Avant d’entrer en fonctions, ils prêtent serment (celui-ci étant reçu par la cour d’appel ou le tribunal de grande instance) :

    Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.

    La discipline des juges des tribunaux de commerce relève alors de la Commission nationale de discipline des tribunaux de commerce. Tout manquement d’un juge d’un tribunal de commerce à l’honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire et pourra être sanctionné soit d’un blâme, soit d’une déchéance. (article L 724-1 à 724-7)

 

Pour citer cet article : "Explique-moi…juge au tribunal de commerce" par Virginie BLUM. Publié sur _contre-Entreprendre|, le 03/03/2015. Lien : https://centreprendre.hypotheses.org/827.

 

Crédit photographique de l’image de bandeau : http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/12/11/les-juges-des-tribunaux-de-commerce-suspendent-leur-greve_4539222_823448.html

  1. Emmanuel Lazega, 2009, “La rhétorique des professions libérales au service de la privatisation de l’Etat: le cas des juges consulaires au tribunal de commerce français”, in Demazière D, Gadéa C (dir.), Sociologie des groupes professionnels , La Découverte, pp.27-39 []

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